La réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME : un dispositif attractif, mais très encadré

Article | Article de revue
FISCAL | 15/12/2007
 
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Auteur
ISRAEL, Hervé | BOUHOURS, Thomas
Revue :
Les Nouvelles Fiscales
N° de la revue
992
Page(s)
p. 20-23
Ref
94558
Résumé
L''article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 crée une nouvelle réduction d'impôt au titre de l'ISF en cas de donation d'argent ou de titres au profit d'un organisme d'intérêt général intervenant dans le secteur de la recherche, de l'enseignement ou encore de l'insertion professionnelle.


Mots clés
REDUCTION D'IMPOT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | DON | ENSEIGNEMENT | RECHERCHE | ENTREPRISE D'INSERTION | ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE | ASSOCIATION | LOI TEPA | PME | CAPITAL
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

 
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